Conditions générales de vente
CONDITIONS DE VENTE « Boutique en ligne »
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits par Laurent FABRE sur le site www.monnaiesdantan.com Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 – Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
1.2 – MONNAIES D’ANTAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.3 – Les produits demeurent la propriété de MONNAIES D’ANTAN jusqu’au complet encaissement du prix par MONNAIES D’ANTAN
Article 2 – Commande
Sur Internet : www.monnaiesdantan.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site www.monnaiesdantan.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Laurent Fabre et ses clients.
Article 4 – Livraison
4.1 – Généralités
Les produits achetés sur www.monnaiesdantan.com sont livrés en France et à l’étranger. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date tenant compte du délai de traitement de commande et expédition indiqué dans le processus de commande.
MONNAIES D’ANTAN ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur, ni à un non-respect des délais indiqués par la société de transport des colis.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter notre service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
4.2 – Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à www.monnaiesdantan.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Puis, en fonction des cas définis à l’article 7 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 5 – Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par virement, par carte de crédit ou chèque bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.
Article 6 – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4 et 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectuera sur proposition de Laurent Fabre soit par virement sur compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Article 7 – Satisfait ou remboursé 7 jours – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Laurent Fabre sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine.
Adresse de retour :
MONNAIES D’ANTAN 1 rue du renel 27740 POSES (France)
Article 8 – Sécurisation
Notre site fait l’objet du système de sécurisation e-transaction contrôlant les moyens de paiement.
Article 9 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
monnaiesdantan@gmail.com ou (33) 2 32 61 27 43
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de la société Www.monnaiesdantan.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Www.monnaiesdantan.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Www.monnaiesdantan.com est strictement interdite.
10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.monnaiesdantan.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MONNAIES D’ANTAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
En cas d’achats à titre professionnel, MONNAIES D’ANTAN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 12 – Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par email à monnaiesdantan@gmail.com.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de EVREUX (France) sera compétent.
Article 14 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un email à monnaiesdantan@gmail.com ou par courrier à MONNAIES D’ANTAN 1 rue du renel 27740 POSES (France) – en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
CONDITIONS DE VENTE « Des ventes aux enchères et e-Auction »
- Tous les lots de nos catalogues sont décrits en fonction de notre expérience et de nos connaissances. Leur description et leur état dépendent de notre expertise et peuvent varier d’une personne à une autre mais ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de litige si l’on considère que la photo fait foi et que l’acquéreur achète en connaissance de cause.
- Exposition: Les lots sont visibles en nos locaux, uniquement sur rendez-vous préalable au +33 (0)2 32 61 27 43 ou par mail à monnaiesdantan@gmail.com
- Prix de réserve: aucune offre inférieure au prix de réserve ne sera prise en compte.
- Prix d’adjudication :
a – L’adjudication est faite au plus offrant. Monnaies d’Antan accepte d’exécuter des ordres d’enchérisseurs, qui auront été transmis par écrit avant la vente.
b – Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement le prix de l’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acheteur.
En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur devra payer une commission de 16.67% HT (20% TTC) calculée sur le au montant de l’adjudications.
Les négociants des pays de la CEE devront, à cet effet, nous communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire pour bénéficier de l’exemption de TVA.
- Les pas d’enchères :
Montant de l’offre (en euro) Pas d’enchères (en euro)
1-50 5
51 – 500 10
501 – 1500 50
1501 – 3000 100
3001 – 6000 200
6001 – 20.000 500
50.001 – 150.000 2.000
+ 150.000 5.000
- Déroulement de la vente e-Auction: Pour participer à la vente en Live, il est nécessaire de vous inscrire sur la plateforme site le site https://monnaiesdantan.com ou Redpoint (https://auctions.live-bidder.com)
Les enchérisseurs nous ayant fait parvenir leurs offres par écrit devront donc tenir compte du fait qu’il nous sera impossible de gérer des conditions de choix sur des lots déjà passés à la vente.
Il faut donc que les lots soient inscrits sur le bordereau, dans l’ordre de parution au catalogue et non plus dans l’ordre de préférence.
Les lots invendus resteront disponibles pendant trois semaines après la vente, au prix de réserve après la vente.
- Contestations: l’authenticité des lots est garantie. L’enchérisseur est responsable de ses enchères, même pour le compte d’un tiers.
Les contestations justifiées sont admises dans un délai de 14 jours qui suivent la réception des lots. Seules les réclamations portant sur l’authenticité des lots pourront être acceptées après la vente, les acheteurs ayant pu vérifier par avance les états, qualités des lots proposés sur les plateformes de présentations de nos ventes.
- Les factures: à la clôture de la vente, les factures seront envoyées aux enchérisseurs :
- Par email pour les clients ayant une adresse mail
- Par courrier pour les clients ne possédant pas d’adresse email.
Pour le bon déroulement des envois et afin d’éviter des retours, nous vous saurions gré de bien vouloir nous signaler tout changement du type adresse, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse email.
- Les expéditions: l’envoi des lots se fera après paiement de la facture par le client.
Les frais de ports sont fonction de la nature des lots, de leur poids et de leur destination et sont à la charge des acheteurs.
- Délais de règlement des factures: l’ordre d’achat est irrévocable et le signataire s’engage à régler les lots obtenus, à réception de sa facture, ceci dans un délai de dix jours.
Si le règlement n’est pas effectué dans les temps, le montant total sera majoré de 1 % par mois, sauf accord préalable avec Monnaies d’Antan.
Par ailleurs, l’envoi des lots ne sera fait qu’après paiement de la facture dans son intégralité.
- Qualité des monnaies: l’état des monnaies étant donné de manière indicative, sur l’analyse visuelle des monnaies, la non-obtention par nos clients d’un grade par les entreprises habilitées à le faire ne peux être un motif de retour des monnaies.
- Moyens de paiement: les paiements peuvent être effectués soit :
- Par virement bancaire
- Par chèque en euro, endossable sur une banque française, à l’ordre de Monnaies d’Antan
- En espèces dans la limite de 1000 euro (et jusqu’à 15000 euro si votre domicile fiscal est à l’étranger)
- Par carte bancaire Visa/Mastercard (sans frais)
- Par mandat postal
Annexe
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.